Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057577#art-2