Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,070 milliard de francs.
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