Art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - date de naissance ; - nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays) ; - origine professionnelle ; - adresse ; - justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ; - nature de la liste de qualification sur laquelle porte la candidature ; - discipline ; - inscription sur la liste de qualification ; - date d'inscription sur la liste de qualification ; - numéro d'identification d'inscription ; - codes spécifiques à chaque personne inscrite sur une liste de qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000006079477#art-2