Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé, est porté de 34 883 721 actions à 47 787 795 actions, par application de l'article 5 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005619049#art-1