Art. 3

En vigueur depuis le 8 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Le nombre d'actions d'Usinor-Sacilor cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 129 040 742 à 116 136 668 actions.

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