Art. 5-1
En vigueur depuis le 27 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, participe aux réunions de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000021673210#art-5-1