Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 septembre 2003 II.-L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 septembre 2003 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 septembre 2003 Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000019244182#art-1