Art. 7
En vigueur depuis le 17 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente est composée d'un représentant de chacun des collèges du conseil désigné comme suit : ― le vice-président du Conseil supérieur du travail social au titre des personnes qualifiées ; ― le représentant du ministre chargé des affaires sociales au titre des départements ministériels ; ― un membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social désigné par chacun des six autres collèges. Elle comprend, également, les présidents des sous-commissions et le coordinateur des travaux de la commission éthique et déontologie.
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Prolegi/LEGITEXT000022500982#art-7