Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des droits de chancellerie peut être perçu dans le réseau diplomatique et consulaire, en euros par le comptable désigné, et ce, parallèlement ou non à la monnaie locale.
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Prolegi/LEGITEXT000047930767#art-1