Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en dollar des Etats-Unis est fixée comme suit : Angola. Biélorussie. Cambodge. Géorgie. Iran. Libye. Ouzbékistan. République démocratique du Congo. Salvador. Turkménistan. Venezuela. Zimbabwe.
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Prolegi/LEGITEXT000047930767#art-2