Art. 8
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3 du chapitre III de l'annexe I est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa, les mots : « de petite taille, détenant au plus neuf chiens de plus de quatre mois ou neuf chats de plus de dix mois, » sont supprimés ; 2°) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, la désignation d'un vétérinaire sanitaire ainsi que la visite vétérinaire n'est pas exigée. »
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Prolegi/LEGITEXT000032899795#art-8