Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur : 1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ; France métropolitaine-Canada. 2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : Jusqu'au 31 août 2026 : Paris-Punta Cana (République dominicaine) ; Jusqu'au 31 décembre 2027 : Paris-Papeete (Polynésie française).
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Prolegi/LEGITEXT000036692039#art-3