Art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000036692039#art-5