Titre Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre 2 : Qualification des opérateurs›Sect. Section 1 : Procédure de qualification des services rendus par l'opérateur
Art. 19
En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour constituer le dossier prévu par l'article 18, l'opérateur pourra s'appuyer sur des documents types fournis sur demande par l'administration (plan type de dossier, questionnaire, modèles de procès-verbaux, modèle de fiche de signalisation d'incident, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000043779854#art-19