Titre Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre 1er : Approbation des équipements à bord des navires›Sect. Section 4 : Suspension de l'approbation
Art. 14
En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1. En cas de non-respect des dispositions de l'article 12, l'approbation de type est suspendue, sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. La suspension peut en particulier être prononcée suite à des dysfonctionnements répétés, ou sur constatation de non-conformité au référentiel défini par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé, nonobstant l'approbation de type, sans mise en œuvre efficace d'actions correctives par le fournisseur. 2. La suspension de l'approbation interdit la distribution de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000043779854#art-14