Titre Titre II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre 1er : Approbation des équipements à bord des navires›Sect. Section 1 : Procédure d'approbation de type
Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour constituer le dossier prévu par l'article 4, le fournisseur pourra s'appuyer sur des documents types fournis sur demande par l'administration (plan type de dossier, questionnaire, modèles de procès-verbaux, modèle de fiche de contact du support technique, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000043779854#art-5