Art. 2

En vigueur depuis le 11 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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