Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054418348
En vigueur depuis le 13 juil. 2026
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicable
Corps des officiers de port adjoint
2027
Lieutenant de port de 1re classe
18 %
Lieutenant de port de classe exceptionnelle
14 %
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054417003#art-legiarti000054418348