Art. 1

En vigueur depuis le 9 août 2026

La réorganisation du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, à compter du 1er septembre 2026, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

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