Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions susvisées modifiant le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant dans le présent arrêté, sont mises en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000023099326#art-1