Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ; - à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique], habilitations, activités dans les réserves) ; - à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses ; - à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.
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Prolegi/LEGITEXT000005619005#art-2