Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions transitoires : Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes : Le taux d'intérêt (I) est de 2 p. 100 l'an ; Les annuités progressent de 1 p. 100 l'an ; Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2° et 3° de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621255#art-2