ARRETE·7 juin 1996
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 7 juin 1996 4 articles 4 versions historisées
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