Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, identifiant défense) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint (nom, prénoms, date de naissance), enfant(s) à charge (nom, prénoms, date et lieu de naissance)) ; - à la vie professionnelle (armée, corps d'appartenance, position administrative, grade, statut, affectation (ancienne et nouvelle), contrat (date d'effet et durée), limite d'âge, carte (numéro, type, date de validité et de validation, type et date d'événement, motif de destruction)). Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien du militaire avec la personne morale gestionnaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056769#art-2