Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le service interarmées de liquidation des transports ; - les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ; - la Société nationale des chemins de fer français.
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