Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) dont l'objet est la consultation et l'édition par les postes comptables des opérations émises et reçues d'un institut d'émission (BDF, IEDOM). Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006056611#art-1