Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)
ARRETE
·
7 juin 2007
Rechercher
⌘K
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)
En vigueur depuis le 7 juin 2007
6 articles
6 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil