Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public et les huissiers de justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056634#art-3