Art. 4
En vigueur depuis le 21 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ; - l'annuaire DGCP ; - les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.
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Prolegi/LEGITEXT000006056634#art-4