Chapitre CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé à l'article 1er. Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond global de destruction est atteint. II. ― Les périodes d'intervention des opérations de destruction sont définies dans le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022338678#art-4