Chapitre CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES OPERATIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 13 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées. Il définit les zones d'intervention prévues par le protocole technique d'intervention et organise le contrôle et le suivi des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000022338678#art-5