Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux. Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole. Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole. Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
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Prolegi/LEGITEXT000024187944#art-2