Art. 5
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local. Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants : 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2010-2011 : ― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2012 ; ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2011. 2. Surgreffage au titre de la campagne 2010-2011 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2011. 3. Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2012 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
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Prolegi/LEGITEXT000024187944#art-5