Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes mentionnées à l'article 1er sont transmises à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés. L'actualisation ultérieure de ces listes est transmise à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000027570912#art-2