ARRETE·7 juin 2013
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques
En vigueur depuis le 7 juin 2013 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne