Art. 2
En vigueur depuis le 3 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement : Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ; Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ; Un représentant du Mouvement des entreprises de France ; Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ; Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ; Un représentant du Conseil national du commerce ; Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ; Un représentant de l'Association des régions de France ; Un représentant de l'Association des départements de France ; Un représentant de l'Association des maires de France ; Un représentant de la Fédération hospitalière de France ; Un représentant de la Fédération bancaire française ; Un représentant de l'Association des sociétés financières ; Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; Le directeur général des entreprises ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000032703745#art-2