Art. 3
En vigueur depuis le 15 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Observatoire des délais de paiement publie tous les ans un rapport comportant un bilan de l'évolution des délais de paiement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Le président peut associer aux travaux de l'Observatoire des participants invités.
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Prolegi/LEGITEXT000032703745#art-3