Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045876850#art-1