Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 7 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER 1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ; 2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence ; 3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ; 4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ; 6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ; 8° Les personnes et agents habilités par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.
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