Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 7 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial Finalités du traitement Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage Le dépôt et l'instruction du dossier Traitement automatisé relatif aux données transmises dans le cadre de la conclusion de contrats d'apprentissage avec des employeurs publics La transmission, le dépôt et l'instruction du dossier Portail de service Mes démarches emploi et formation La prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés
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