Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 2023 Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 11, Art. Annexe 12
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Prolegi/LEGITEXT000049712737#art-1