Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du a du 3° de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juin 2024. Les dispositions du c du 5° du même article prennent effet le 1er août 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049712737#art-2