Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 10 F par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006073006#art-2