Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la Compagnie générale d'électricité au secteur privé s'effectuera : - par la cession en Bourse de Paris de 27 700 901 actions de l'entreprise détenues par l'Etat d'ores et déjà ou à la suite d'une première augmentation de capital à laquelle la Compagnie doit procéder sans délai et à laquelle l'Etat concourra en exerçant l'intégralité de ses droits préférentiels de souscription ; - par une deuxième augmentation de capital de la société, souscrite en numéraire, l'Etat envisageant dans le cadre de cette opération de renoncer à tout ou partie de ses droits de souscription ; - par la cession aux salariés et anciens salariés de la Compagnie de 3 958 353 actions ; - par un échange contre des actions nouvelles de titres participatifs, et selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006057461#art-1