Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La Compagnie générale d'électricité devant procéder à deux augmentations successives de capital par émission de 21 749 316 actions nouvelles, jouissance au 1er janvier 1987 au prix de l'offre publique de vente soit de 290 F : - l'Etat exercera l'intégralité de ses droits de souscription à la première de ces augmentations de capital qui comportera l'émission de 12 660 050 actions ; - l'Etat renoncera à exercer 85 p. 100 au moins de ses droits de souscription à 7 924 280 actions émises lors de la deuxième de ces augmentations de capital en vue du placement de ces actions sur le marché financier international (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006057461#art-3