Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056168#art-4