Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé est fixé à 568 €.
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Prolegi/LEGITEXT000049959559#art-1