Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 29 bis
En vigueur depuis le 27 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels habilités à des fonctions de sécurité au titre de l'arrêté du 30 juillet 2003 susmentionné sont réputés satisfaire le degré d'exigence psychologique de la tâche essentielle pour la sécurité correspondante selon le tableau de correspondance de l'annexe VIII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030615470#art-29-bis