Art. 6
En vigueur depuis le 24 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le même portail applicatif. Les candidats sont avertis de la mise en ligne de leurs résultats via le portail applicatif dédié. Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via le portail applicatif les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.
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Prolegi/LEGITEXT000036934253#art-6