Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F
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Prolegi/LEGITEXT000041862305#art-1